Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Publié le :
31/05/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable public l'assigne en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce... Lire la suite
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Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...Source : www.efl.fr
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Une garantie de passif inefficace
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Commande non livrée : les solutions | Dossier Familial
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Droit de la consommationLa livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indis...Source : www.dossierfamilial.com
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L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...Source : www.efl.fr
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Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDéclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les re...Source : www.economie.gouv.fr
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La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos
Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPlus de 245 start-up françaises ont changé de mains l'an dernier, 34 de plus...Source : www.lesechos.fr
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Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu...Source : business.lesechos.fr
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Le prélèvement à la source : les principes
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2...Source : www.legifiscal.fr
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Loi alimentation : cinq mesures qui vont changer vos habitudes
Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018Droit de la consommationFin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De no...Source : www.europe1.fr
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Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d...Source : www.efl.fr
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Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes entreprises ayant été soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent...Source : www.economie.gouv.fr
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Quelles sont les différentes formes de Fusion-Acquisition ?
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe terme générique de Fusion-Acquisition, que l’on définit comme un transfert...Source : www.actufinance.fr
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Première déclaration de revenus : tout ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersToutes les personnes de plus de 25 ans doivent remplir et adresser à l’admini...Source : www.dossierfamilial.com