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Entreprises en difficultés et situation sanitaire

Entreprises en difficultés et situation sanitaire

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Actualités

Sous la responsabilité de Maître Dominique MARTIN, les équipes d’experts en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté de TaxLens assistent les entreprises dans la résolution et la gestion  de leurs difficultés financières en particulier dans la situation actuelle liée au COVID 19. Leurs principales missions sont les suivantes :
 

1.    Anticipation des difficultés financières

  • Anticipation des difficultés de trésorerie : Recouvrement amiable et contentieux des impayés
  • Anticiper les besoins de financement : Levées de fonds, restructurations du capital
 

2.    Prévention des difficultés financières

  • Négociation et conclusion d’accords avec les créanciers
  • Saisine de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)
  • Recours auprès du médiateur du crédit
  • Conciliation
  • Mandat ad hoc
  • Sauvegarde
 

3. Accompagnement de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective

  • Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur demande de l’entreprise ou sur assignation d’un créancier : Dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure collective et assistance dans le cadre des audiences de procédure, de la vérification et de l’éventuelle contestation du passif social, etc.
  • Élaboration, rédaction et présentation d’un plan de continuation d’entreprise,
  • Élaboration, rédaction et présentation d’un plan de cession d’entreprise,
  • Rédaction des actes
     

4. Accompagnement  du dirigeant

  • Accompagnement du dirigeant et défense de ses intérêts dans le cadre de ses cautionnements et garanties consentis au profit de l’entreprise (caution personnelle notamment)
  • Défense des intérêts du dirigeant dans le cadre des actions en sanctions personnelles ou patrimoniales
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