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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le :
07/05/2025
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05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
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avril
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04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le :
15/04/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le :
08/04/2025
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avril
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04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2025
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03
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
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03
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le :
11/02/2025
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février
févr.
02
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Publié le :
04/02/2025
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février
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02
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le :
22/01/2025
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janvier
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01
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le :
21/01/2025
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janvier
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01
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le :
30/12/2024
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décembre
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
Publié le :
23/10/2024
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octobre
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le :
09/10/2024
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2024
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le :
26/09/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
20/08/2024
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août
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08
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le :
07/08/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le :
30/07/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le :
24/07/2024
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2024
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En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
