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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le :
23/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le :
16/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Publié le :
01/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
19/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
10/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
04/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
25/02/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le :
30/01/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publié le :
21/01/2025
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01
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
14/01/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le :
08/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
18/12/2024
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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10/12/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le :
03/12/2024
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La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le :
27/11/2024
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Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le :
20/11/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Publié le :
05/11/2024
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Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la général...
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le :
30/10/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directiv...
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le :
23/10/2024
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En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...
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CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Publié le :
16/10/2024
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Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questi...
