Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Lamy

Historique

• Inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine : aucune incidence fiscale - EFL
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’une somme inscrite à tort dans un compte de...
  Source : www.efl.fr
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• GFI Informatique: conclusion d'un pacte d'actionnaires.
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  L'AMF a été informée de la conclusion d'un pacte d'actionnaires constitutif d...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Une société n’ayant plus de local en France doit néanmoins pouvoir y être contrôlée
  Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  En application de l'article L 13 du LPF, toute vérification de comptabilité d...
  Source : www.efl.fr
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• La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA - EFL
  Publié le : 21/04/2016 21 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  Le plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première...
  Source : www.efl.fr
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• Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : une année de plus pour en profiter - EFL
  Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reco...
  Source : www.efl.fr
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• Le projet de loi Sapin II est lancé - EFL
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  Le premier volet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contr...
  Source : www.efl.fr
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• Le plan de sauvetage de Vallourec validé en AG
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  L’augmentation de capital de 1 milliard d’euros pourrait être lancée dès cett...
  Source : www.lesechos.fr
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• Le monde est injuste ! #Managementpackage via Les Echos BUSINESS
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  La rémunération d'un directeur financier de mid-cap peut varier sensiblement...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  oogle, Apple, IKEA et McDonalds souhaiteraient davantage de clarté et de cert...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Biens indivis : la valeur déclarée à l'ISF est réduite
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'a...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Les rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salar...
  Source : www.efl.fr
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• Rachat par une société de ses propres actions et déduction des intérêts d'emprunt à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour remettre en cause la déductibili...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque via EFL
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Une société qui s’abstient de facturer à une société sœur membre du même grou...
  Source : www.efl.fr
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• Transparence fiscale: Bercy n'exclut plus de rendre publiques les données des entreprises
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  La loi Sapin II, qui sera examinée au printemps, pourrait être l'occasion d'o...
  Source : www.lefigaro.fr
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• ISF de l’actionnaire : appréciation de l’exercice d’une activité principale
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Dans la cadre du régime des mandataires et salariés, la condition tenant à l’...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Régime spécial des fusions : l'exonération d'IS soumise à un formalisme étroit - EFL
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Les engagements qui doivent être pris par la société absorbante ou bénéficiai...
  Source : www.efl.fr
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• Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Lamy
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Le régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquel...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Impôt sur les sociétés : la Commission présente ses propositions pour une fiscalité plus juste
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Le scandale des LuxLeaks a permis de faire la lumière sur les pratiques fisca...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• La création d'entreprise a chuté de 4,7% en 2015
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit fiscal
  Le nombre de créations d'entreprises a baissé de 4,7 % en 2015, annonce l'Ins...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• La France crée toujours des taxes malgré la « pause fiscale »
  Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016
  Droit fiscal
  Il y a eu cinq créations de taxe contre deux suppressions dans les lois de fi...
  Source : www.lesechos.fr
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