Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL

Historique

• Les derniers avis du Comité de l'abus de droit fiscal | L'Agefi Actifs
  Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
  Droit fiscal
  Les séances du 12 mai et du 23 juin 2016 du Comité de l’abus de droit fiscal...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Taxe sur les dividendes : une nouvelle bombe à retardement pour l’exécutif, Budget fiscalité - Les Echos
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil constitutionnel considère que l’exonération pour les entreprises f...
  Source : www.lesechos.fr
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• La SNCF est sous la menace d'un redressement fiscal, Tourisme - Transport
  Publié le : 03/10/2016 03 octobre oct. 10 2016
  Droit fiscal
  SNCF Réseau, l'entité chargée de la gestion des infrastructures, a fait l'obj...
  Source : www.lesechos.fr
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• Philippe Derouin nouveau president du groupement français de l'IFA
  Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  Philippe Derouin, avocat, ancien président de l’Institut des avocats conseils...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Apple contre la Commission européenne : les faits, le droit, les enjeux | L'express
  Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  l y a un peu plus de deux semaines, la Commission européenne faisait une entr...
  Source : blogs.lexpress.fr
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• Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy ajoute trois nouveaux schémas
  Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy ajoute trois nouveaux schémas C...
  Source : www.fiscalonline.com
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• UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014
  Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non pe...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en ra...
  Source : business.lesechos.fr
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• Commission européenne : Apple doit rembourser 13 milliards € d'avantages fiscaux à l'Irlande
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  La Commission européenne a aujourd'hui sommé la société Apple de rembourser à...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif reten...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’art...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La nouvelle convention fiscale franco-singapourienne modernise un texte ancien avec de nombreuses contreparties
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le 15 janvier 2015, la France et Singapour ont concrétisé leur accord pour un...
  Source : www.lesechos.fr
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• Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'...
  Source : www.efl.fr
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• Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Droit fiscal
  L’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CG...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les entreprises s'inquiètent du prélèvement à la source
  Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  Complexité administrative de la procédure, temps à y consacrer, coût de mise...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
  Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  L'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restit...
  Source : www.efl.fr
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• Ce maquis fiscal qui pénalise les entreprises - Les Echos
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  Un rapport de la Cour des comptes, publié ce mercredi, détaille les 230 impôt...
  Source : www.lesechos.fr
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• Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligibles
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  Inventaire des principales précisions apportées par l’administration.Chercheu...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôles fiscaux : les entreprises à la dure
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  i l'administration est plus à l'écoute, ses contrôles sont toujours aussi sév...
  Source : business.lesechos.fr
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• Bercy commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  L’administration fiscale vient de publier au BOFIP ses commentaires des nouve...
  Source : www.fiscalonline.com
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