Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d'intérêt général étrangers : procédure d'agrément #fiscalité

Historique

• La plus-value de cession d'entreprise donnée en location-gérance : une exonération sous conditions
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit fiscal
  L’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles af...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Vers de nouvelles règles européennes de fiscalité pour les entreprises ?
  Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015
  Droit fiscal
  La Commission européenne a présenté un plan d'action visant à réformer en pro...
  Source : www.net-iris.fr
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• Vers une assiette fiscale harmonisée de l'impôt sur les sociétés en Europe?
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Droit fiscal
  Pierre Moscovici a décidé de s'attaquer à un gros morceau. D'après Les Echos,...
  Source : www.challenges.fr
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• La RATP pourrait perdre son régime fiscal très favorable
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Droit fiscal
  L’entreprise publique ne paie pas d’impôt sur les sociétés. Bercy veut mettre...
  Source : www.lesechos.fr
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• Intel réalise la plus grosse acquisition de son histoire
  Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
  Droit fiscal
  Le numéro un mondial des semi-conducteurs contribue à la consolidation du sec...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les rachats d'entreprises françaises par des groupes étrangers ont bondi de 32% en 2014
  Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
  Droit fiscal
  Les rachats d’entreprises françaises par des groupes étrangers ont bondi de 3...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Management Package : les enseignements de l'affaire Quick
  Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
  Droit fiscal
  Après plusieurs arrêts portant sur l’imposition des management packages chez...
  Source : www.lesechos.fr
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• Amazon va-t-il payer ses impôts en France, à commencer par... la TVA ? - EconomieMatin
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit fiscal
  Amazon cherche à donner le change en Europe. Le géant américain de la distrib...
  Source : www.economiematin.fr
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• Choisir d’installer son #entreprise en France dans une zone à incitation #fiscale
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit fiscal
  Est-il encore intéressant pour un entrepreneur de s’implanter sur un lieu pro...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Plan Juncker: deux nouveaux outils de #financement pour les PME #sociétés
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit fiscal
  A partir du 15 mai prochain, les PME, et les jeunes entreprises qui lèvent de...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Crédit d’impôt à la rénovation : CIDD, CITE, quel avantage fiscal pour la déclaration 2015 ?
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit fiscal
  Si vous avez réalisé des travaux pour diminuer la consommation énergétique de...
  Source : www.toutsurlesimpots.com
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• Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d'intérêt général étrangers : procédure d'agrément #fiscalité
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Droit fiscal
  La France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le point sur les avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile #fiscalité
  Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015
  Droit fiscal
  L'emploi d'un salarié à domicile donne droit à un avantage fiscal (crédit d'i...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Des travaux écologiques pour réduire votre impôt sur le revenu #fiscalité #écologie
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit fiscal
  Propriétaire ou locataire, les dépenses pour la qualité environnementale de v...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Total demande un arbitrage sur son litige fiscal avec l'Ouganda #fiscalité - Reuters
  Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015
  Droit fiscal
  KAMPALA, 31 mars (Reuters) - Total demande un arbitrage sur son contentieux f...
  Source : fr.reuters.com
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• Déduction fiscale d’œuvres d’art : pas pour les professions libérales #droitfiscal
  Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d...
  Source : business.lesechos.fr
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• Une instruction fiscale fait le point sur l'éco-PTZ #fiscalité #entreprises #environnement
  Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Le 4 mars dernier, le ministère des Finances a publié une instruction fiscale...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Impôt sur les sociétés : échéance du 16 mars 2015 #fiscalité #sociétés
  Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent au plus tard l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La collecte de la TVA a changé pour les services en ligne #fiscalité #entreprises
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Le taux de TVA pour les services en ligne et de télécommunications est désorm...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  La loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résoluti...
  Source : www.juritravail.com
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