Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque via EFL
Publié le :
01/03/2016
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Source : www.efl.frUne société qui s’abstient de facturer à une société sœur membre du même groupe fiscal des redevances correspondant à l’utilisation d’une marque ne commet pas d’acte anormal de gestion si cette renonciation à recettes peut être justifiée par la préservation de l’existence même d’actifs dont dépend la pérennité de sa propre activité économique ou par la prévention d’une dévalorisation certaine dans des conditions compromettant durablement leur usage comme source de revenus... Lire la suite
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