Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales

Historique

• Quelles suites ont été données aux scandales fiscaux ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Dans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière...
  Source : www.lesechos.fr
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• Loi de finances 2020 et lutte contre la fraude fiscale via les réseaux sociaux
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  La fin justifie-t-elle les moyens? Pour lutter contre la fraude fiscale, le g...
  Source : www.leparisien.fr
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• Décisions préjudicielles concernant la directive fusion
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des o...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâc...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Rapport sur la fiscalité des français à l'étranger
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Selon une étude récente, 1 821 519 français étaient inscrits au registre mond...
  Source : www.droit-patrimoine.fr
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• Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fraude à la TVA : quel coût en Europe?
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Une vaste enquête associant 35 médias européens a été réalisée au sujet de la...
  Source : paperjam.lu
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• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux dr...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Optimisation fiscale : 6 pays de l'Union dans viseur de la Commission européenne
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Dans ses recommandations économiques aux Etats membres, présentées à Bruxelle...
  Source : www.challenges.fr
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• Contrôle fiscal : les nouveaux outils ne sont pas encore gage de recettes
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné l...
  Source : www.lesechos.fr
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• Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obteni...
  Source : business.lesechos.fr
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• Lutte contre la fraude à la TVA en Europe
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La Commission européenne a lancé un outil d’analyse des réseaux de transactio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Sénat adopte le texte sur la taxe GAFA
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une ta...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le Conseil de l'Union européenne révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté et publié une liste...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le volet fiscal de la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  La loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relati...
  Source : www.efl.fr
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