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Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
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16/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cessio...
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Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le :
09/07/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicab...
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Publié le :
02/07/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...
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Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Publié le :
25/06/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscal...
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Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?
Publié le :
18/06/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident...
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ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
Publié le :
11/06/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pou...
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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...
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Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquell...
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Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
Publié le :
21/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...
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Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le :
19/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire...
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Réduction d’impôts et montage fiscal : quand les obligations du monteur font défaut…
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14/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables...
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Plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission et abattement renforcé
Publié le :
07/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités...
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Déclaration d'impôt 2025 sur les revenus 2024 : zoom sur les frais professionnels de véhicules utilisés par les salariés
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30/04/2025
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04
2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les salariés peuvent choisir, sous conditions, de déduire au réel les frais p...
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Impôts 2025 : Vinted, Le Bon Coin, vos revenus doivent-ils être déclarés ?
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23/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en...
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
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16/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...
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Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
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09/04/2025
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Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait constru...
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Impôt sur le revenu : quel abattement cette année pour les seniors ou personnes en situation d'invalidité ?
Publié le :
02/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou in...
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Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
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26/03/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de...
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Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix
Publié le :
19/03/2025
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Lors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...
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Plafond de 2.000 € pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction de Mayotte
Publié le :
12/03/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte p...
