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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le :
04/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...
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Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le :
28/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquell...
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Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
Publié le :
21/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...
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Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le :
19/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire...
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Réduction d’impôts et montage fiscal : quand les obligations du monteur font défaut…
Publié le :
14/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables...
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Plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission et abattement renforcé
Publié le :
07/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités...
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Déclaration d'impôt 2025 sur les revenus 2024 : zoom sur les frais professionnels de véhicules utilisés par les salariés
Publié le :
30/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les salariés peuvent choisir, sous conditions, de déduire au réel les frais p...
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Impôts 2025 : Vinted, Le Bon Coin, vos revenus doivent-ils être déclarés ?
Publié le :
23/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en...
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le :
16/04/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...
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Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
Publié le :
09/04/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait constru...
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Impôt sur le revenu : quel abattement cette année pour les seniors ou personnes en situation d'invalidité ?
Publié le :
02/04/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou in...
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Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
Publié le :
26/03/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de...
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Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix
Publié le :
19/03/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...
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Plafond de 2.000 € pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction de Mayotte
Publié le :
12/03/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte p...
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Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
Publié le :
03/03/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un...
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Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
Publié le :
26/02/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonéré...
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Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025
Publié le :
05/02/2025
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02
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné...
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Impôt sur le revenu : qui sont les contribuables qui vont recevoir un virement de Bercy ?
Publié le :
22/01/2025
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01
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Environ 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvie...
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Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le :
15/01/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...
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Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
Publié le :
08/01/2025
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01
2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau...
