Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Historique

• Les contribuables ont jusqu'à la mi-décembre pour effectuer des télécorrections
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis...
  Source : www.efl.fr
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• Expérimentation de la mensualisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le gouvernement va expérimenter dans deux départements le versement mensuel d...
  Source : www.challenges.fr
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• Vers un allègement de la fiscalité sur les donations
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations quand l...
  Source : www.challenges.fr
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• Double résidence et déductions fiscales
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Certains impératifs familiaux et autres obligations professionnelles peuvent...
  Source : www.20minutes.fr
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• Donation fiscalement et civilement rapportable
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Démembrement : les limites du barème fiscal
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’évaluation d’un usufruit dépend de deux critères principaux : l’espérance d...
  Source : argent.boursier.com
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• Pas d'application du coefficient multiplicateur aux contribuables adhérents d'un organisme de gestion agrée
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt sur le reve...
  Source : www.lexbase.fr
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• Détention de bitcoins : quelles sont les nouvelles obligations fiscales?
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal off...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’articl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La réforme du calcul des APL reportée à 2020
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps r...
  Source : www.lesechos.fr
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• Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéfi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les...
  Source : www.challenges.fr
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• Fiscalité des donations
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une donation permet à une personne, le donateur, de transmettre de son vivant...
  Source : www.futura-sciences.com
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• Impôts : qui a le droit de déclarer ses revenus jusqu'au 25 juin ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si la date limite pour déclarer ses revenus est fixée au jeudi 6 juin, minuit...
  Source : www.cbanque.com
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• Quelles réductions fiscales en 2019 dans le cadre du CITE?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale donnent droit à...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Quel avantage à investir en nue-propriété?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le principe de ce démembrement temporaire de propriété consiste à n’investir...
  Source : www.lopinion.fr
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• Refus du crédit immobilier pour dépassement du taux d'usure
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un taux d’usure dépassé égale à un refus de prêt immobilier C’est la loi, le...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déclaration des revenus et revenus exceptionnels
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La date d’échéance approche pour la déclaration des revenus. L’année 2018 con...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Livret, PEL et CEL : comment déclarer les intérêts aux impôts
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les intérêts des livrets bancaires et autres produits de placement à revenu f...
  Source : www.cbanque.com
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