La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire

Historique

• Fiscalité des donations
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une donation permet à une personne, le donateur, de transmettre de son vivant...
  Source : www.futura-sciences.com
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• Impôts : qui a le droit de déclarer ses revenus jusqu'au 25 juin ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si la date limite pour déclarer ses revenus est fixée au jeudi 6 juin, minuit...
  Source : www.cbanque.com
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• Quelles réductions fiscales en 2019 dans le cadre du CITE?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale donnent droit à...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Quel avantage à investir en nue-propriété?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le principe de ce démembrement temporaire de propriété consiste à n’investir...
  Source : www.lopinion.fr
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• Refus du crédit immobilier pour dépassement du taux d'usure
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un taux d’usure dépassé égale à un refus de prêt immobilier C’est la loi, le...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déclaration des revenus et revenus exceptionnels
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La date d’échéance approche pour la déclaration des revenus. L’année 2018 con...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Livret, PEL et CEL : comment déclarer les intérêts aux impôts
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les intérêts des livrets bancaires et autres produits de placement à revenu f...
  Source : www.cbanque.com
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• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est m...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le régime fiscale de l'épargne salariale
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Intéressement, participation, abondement : le régime fiscal dépend du sort qu...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Calendrier pour la déclaration des revenus 2018
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  À l'occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des reve...
  Source : www.service-public.fr
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• Redevance TV : la suppression étudiée
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Gérald Darmanin a récemment évoqué la possibilité de supprimer la redevance T...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le gouvernement étudie la possibilité de supprimer la déclaration fiscale obligatoire
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le gouvernement pourrait supprimer à moyen terme la déclaration de revenus ob...
  Source : www.liberation.fr
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• Le système du quotient pour les revenus exceptionnels et différés
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Détacher un enfant majeur du foyer fiscal
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Notre fille âgée de 18 ans effectue une mission service civique. En octobre,...
  Source : www.leparisien.fr
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• Oups.gouv.fr : le nouveau site pour éviter les erreurs administratives
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Prévenir et corriger les erreurs. C'est le but d'Oups.gouv.fr, le nouveau sit...
  Source : www.capital.fr
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• La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La fiscalité des intérêts moratoires dépend de celle des impositions restituées
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procé...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement à la source 2019 : précisions concernant les règles de succession
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le princip...
  Source : www.efl.fr
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• Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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