La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire
Publié le :
10/04/2017
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou pacsé étant opposable à l'autre, elle est prise en considération par l'administration (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-28/07/2016)... Lire la suite
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