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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Publié le :
02/02/2026
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Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’...
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Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
Publié le :
26/01/2026
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Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme...
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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
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19/01/2026
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Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux...
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Publié le :
12/01/2026
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Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au...
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Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le :
05/01/2026
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2026
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Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des dro...
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publié le :
29/12/2025
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Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...
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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Publié le :
15/12/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes...
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
24/11/2025
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Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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19/11/2025
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Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le :
15/09/2025
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Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...
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Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
08/09/2025
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Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe...
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
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01/09/2025
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Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...
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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
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L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...
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Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
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Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le :
21/07/2025
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Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Publié le :
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Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le :
23/06/2025
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Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le :
16/06/2025
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Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’atte...
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Publié le :
10/06/2025
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Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
