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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
24/11/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le :
19/11/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...
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Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le :
10/11/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...
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Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Publié le :
03/11/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaire...
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Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Publié le :
27/10/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce ré...
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Publié le :
20/10/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrir...
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Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
Publié le :
13/10/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus p...
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Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
Publié le :
06/10/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profonde...
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Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?
Publié le :
29/09/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales...
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le :
15/09/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...
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Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
08/09/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe...
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Publié le :
01/09/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...
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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
Publié le :
18/08/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...
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Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Publié le :
04/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Publié le :
28/07/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le :
21/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le :
23/06/2025
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06
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le :
16/06/2025
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06
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’atte...
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Publié le :
10/06/2025
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06
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
