Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le :
14/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspectée... Lire la suite
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...Source : www.lemag-juridique.com
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAcquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...Source : www.aurep.com
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...Source : www.weblex.fr
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCe lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...Source : www.latribune.fr
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...Source : www.efl.fr
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'impositio...Source : www.efl.fr
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C3S : échéance du 15 mai 2025
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont so...Source : www.legifiscal.fr
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Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarit...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la...Source : www.lemag-juridique.com
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TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de...Source : www.legifiscal.fr
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...Source : www.lemag-juridique.com
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Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la fran...Source : www.legifiscal.fr
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Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
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Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
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Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
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PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...Source : www.legifiscal.fr
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Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vou...Source : www.economie.gouv.fr
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PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvern...Source : www.legifiscal.fr