Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
Publié le :
30/06/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comDans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement)... Lire la suite
Historique
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Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les...Source : www.fiscalonline.com
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La sécurité comptable au secours de l'instabilité fiscale - Éditions Francis Lefebvre
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Pour gonfler ses recettes fiscales, Bercy a trouvé la martingale - La tribune
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Suramortissement : commandes de biens antérieures au 15 avril 2017 • LégiFiscal
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Communauté d'intérêts entre une association et une entreprise : gestion non désintéressée - Éditions Francis Lefebvre
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Le Conseil constitutionnel rejette la "taxe Google" - Francesoir
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Fraude fiscale : quatorze ex-cadres de Wendel renvoyés devant les juges - Les Echos
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