La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.efl.frEn cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession... Lire la suite
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...Source : www.efl.fr
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