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L'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelle

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.fiscalonline.com
Dans sa décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel vient de juger que le premier alinéa du a du 1 de l’article 220 du CGI, qui ne méconnait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. Conformément aux dispositions de l’article 220-1-a du CGI, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont admises à demander l’imputation sur le montant de cet impôt de la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus de capitaux mobiliers visés de l’article 108 du CGI à l’article 119 du CGI et à l’article 1678 bis du CGI qu’elles ont perçus... Lire la suite
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