L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
Publié le :
20/02/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement... Lire la suite
Historique
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Mise à jour de la franchise des impôts commerciaux pour 2019
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur le...Source : www.juridiconline.com
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PME et grandes entreprises : quels écarts concernant l'impôt sur les sociétés?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes PME payent un IS représentant 23,7 % de leurs bénéfices, alors que le tau...Source : www.lesechos.fr
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Fiscalité de la participation salariale
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositifs de participation des salariés aux résultats de l'entreprise o...Source : www.legifiscal.fr
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Qu'est-ce que la franchise de TVA?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa franchise en base dispense les assujettis de la déclaration et du paiement...Source : www.legifiscal.fr
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Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance...Source : business.lesechos.fr
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L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Complication du calcul de la réduction Fillon dans la filière du BTP
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa réduction générale des cotisations ou réduction Fillon évolue en 2019, com...Source : www2.editions-tissot.fr
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Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minor...Source : www.efl.fr
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Retenue à la source sur des dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires : avis de la CJUE
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'application de la retenue à la source sur les dividendes de source français...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règle...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsC'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD...Source : www.efl.fr
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentati...Source : www.efl.fr
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Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise...Source : www.efl.fr
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones...Source : www.economie.gouv.fr
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Note de frais : les entreprises abandonnent 40% de la TVA au Fisc
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne analyse de l'éditeur de logiciel Lucca sur les notes de frais, parue merc...Source : www.chefdentreprise.com
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...Source : www.efl.fr
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Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuven...Source : www.economie.gouv.fr
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Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des con...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales...Source : business.lesechos.fr
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Brevets, intégration fiscale : l'Assemblée ajuste la réforme de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes évolutions sur la fiscalité des brevets et le régime de l'intégration fis...Source : www.lesechos.fr