Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le :
10/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes... Lire la suite
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...Source : www.vie-publique.fr
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...Source : www.lemag-juridique.com
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Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaire...Source : www.daf-mag.fr
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Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce ré...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrir...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsFace aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus p...Source : www.aurep.com
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Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profonde...Source : www.aurep.com
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Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe...Source : www.lemag-juridique.com
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
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Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...Source : www.lemag-juridique.com
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...Source : www.weblex.fr
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’atte...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCe lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...Source : www.latribune.fr