Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Publié le :
03/02/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TVA facturée à tort... Lire la suite
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
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Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
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