Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Publié le :
23/01/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frSelon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération (décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeSelon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CG...Source : www.maisondescommunes85.fr
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CVAE : Loyers et prestations distinctes
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposa...Source : www.legifiscal.fr
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CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2023 ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité localeEn vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis u...Source : www.efl.fr
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CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 202...Source : www.legifiscal.fr
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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité localePour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Les avis de CFE 2023 sont en ligne
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent...Source : www.legifiscal.fr
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Un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité localeComplétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale d...Source : www.actu-juridique.fr
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Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et...Source : www.legifiscal.fr
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La CVAE joue les prolongations !
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait pureme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité localeAlors que la tarification incitative plafonne bien en dessous des objectifs n...Source : www.weka.fr
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Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité localeAlerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les se...Source : www.actu-juridique.fr
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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues...Source : efl.businesscomm.fr
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Un étalement sur 4 ans de la suppression de la CVAE ?
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité localeSelon des informations publiées par le quotidien Les Echos, le Gouvernement é...Source : www.legifiscal.fr
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Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité localeUn terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâtur...Source : efl.businesscomm.fr
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Impôts locaux : quels sont-ils ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes impôts locaux ont été instaurés pour financer le budget des collectivités...Source : www.capital.fr
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Une notice de déclaration peut être opposable
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité localeDe manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...Source : www.efl.fr
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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeDénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la haus...Source : www.weka.fr
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TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont ju...Source : www.legifiscal.fr