Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
Publié le :
28/11/2018
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Source : www.lettredesreseaux.comLa Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge du tiers acquéreur, dès lors qu’une clause de l’acte de cession prévoit la prise en charge de ce passif par le cédant... Lire la suite
Historique
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Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDepuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de do...Source : business.lesechos.fr
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Recul des Fusions-Acquisitions au 1er trimestre 2019 : chute ou pause ?
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un...Source : www.fiscalonline.com
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Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement...Source : www.juridiconline.com
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Fusion et poursuite d’une instance
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la sociét...Source : www.lextenso.fr
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Comment bien appréhender l'ensemble des aspects d'un projet de fusion?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsUn projet de fusion d’entreprises ambitionne de mettre en commun le patrimoin...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAu plus fort du marché international des opérations de fusions-acquisitions...Source : business.lesechos.fr
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La gouvernance des postes de travail au cœur des initiatives de fusion-acquisition
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsCette vague de fond témoigne du retour d’un certain climat de confiance dans...Source : www.finyear.com
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Comment gérer la cybersecurité lors d'une fusion-acquisition?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAssembler deux organisations différentes pour n’en faire qu’une est rarement...Source : www.lesechos.fr
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Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPrécurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire...Source : www.chefdentreprise.com
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La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsN'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre le...Source : www.efl.fr
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Fusions et acquisitions : les statistiques de 2018
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes soubresauts des marchés financiers et l'incertitude économique et politiq...Source : business.lesechos.fr
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CVC Capital Partners envisage une fusion avec April
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsOPA en vue de CVC Capital Partners sur April, méga-fusion à 74 milliards de d...Source : www.lerevenu.com
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Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDepuis plusieurs années, l'Etat peut bloquer le rachat d'une entreprise fran...Source : business.lesechos.fr
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La réforme des contrats impacte les fusions-acquisitions
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obliga...Source : business.lesechos.fr
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Les Etats-Unis et les opérations de taille importante dominent le marché des fusions-acquisitions en 2018
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa volatilité du marché et la montée des risques ne découragent pas les opéra...Source : www.lemondedudroit.fr
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Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...Source : www.lettredesreseaux.com
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Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des res...Source : www.efl.fr
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JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa banque américaine domine le classement des conseils en M&A en France sur n...Source : www.lesechos.fr
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Marché du capital investissement, de solides perspectives pour 2019
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans son nouveau rapport publié avec Mergermarket, le cabinet d'avocats Deche...Source : business.lesechos.fr
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'acti...Source : www.legifrance.gouv.fr