Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Publié le :
06/06/2018
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Source : www.lemondeduchiffre.frDéclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère. Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts... Lire la suite
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