Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le :
20/10/2021
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Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires BOFiP-impôts(BOI-IS-FUS-40-10-20) par lesquels il a fait connaître... Lire la suite
Historique
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Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn tant que vice-président senior de l'organisation des services aux entrepri...Source : www.economiematin.fr
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Sept tendances en matière de fusions et acquisitions à surveiller en 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAprès une année 2021 record en matière de fusions et acquisitions, les expert...Source : mobile.next-finance.net
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Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généra...Source : solutions.lesechos.fr
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Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une...Source : fiscalonline.com
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Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSelon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.actu-juridique.fr
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PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’a...Source : fiscalonline.com
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L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, eff...Source : investir.lesechos.fr
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Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) - Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAfin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les op...Source : www.lexplicite.fr
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...Source : infonet.fr
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Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pou...Source : fiscalonline.com
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la soc...Source : www.efl.fr
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Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsCanal+ a annoncé la nomination de Laëtitia Ménasé en tant que secrétaire géné...Source : www.lemondedudroit.fr
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Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chry...Source : business.lesechos.fr
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Le scandale de la cyber surveillance Pegasus secoue le monde des fusions-acquisitions
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSuite au scandale né des agissements de la société de cyber surveillance NSO,...Source : www.zoominvest.fr
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Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jou...Source : dalloz-formation.fr
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes entreprises, plus exposées que jamais au risque pénal, doivent redoubler...Source : www.daf-mag.fr
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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...Source : fiscalonline.com
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L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsVendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...Source : portail-ie.fr
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...Source : www.lemondeinformatique.fr