La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur... Lire la suite
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Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAlors que l’autorité britannique de la concurrence (CMA) entendait bloquer le...Source : www.clubic.com
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opér...Source : www.efl.fr
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
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Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
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TUP et droit d’agir de la société absorbée
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informati...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsIl n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement cré...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux,...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr