La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?
Publié le :
20/02/2019
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2019
Source : www.efl.frN'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de recevoir un élément nécessaire au calcul d'un complément de prix... Lire la suite
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAssembler deux organisations différentes pour n’en faire qu’une est rarement...Source : www.lesechos.fr
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Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPrécurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire...Source : www.chefdentreprise.com
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Fusions et acquisitions : les statistiques de 2018
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Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsOPA en vue de CVC Capital Partners sur April, méga-fusion à 74 milliards de d...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDepuis plusieurs années, l'Etat peut bloquer le rachat d'une entreprise fran...Source : business.lesechos.fr
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
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