L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
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2023
Source : www.aurep.comDes précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts... Lire la suite
Historique
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