Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le...Source : www.judgehype.com
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à...Source : www.lelezard.com
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsUn certain nombre d'avis de fusions de mutuelles ont été publiés cet été dans...Source : tribune-assurance.optionfinance.fr
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Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter a...Source : www.lemonde.fr
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EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...Source : www.latribune.fr
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
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Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le j...Source : www.touleco.fr
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
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Quels sont les mécanismes de la Fusion-Absorption ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa fusion-absorption est une opération de transmission du patrimoine, c’est-à...Source : www.l-expert-comptable.com
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...Source : www.lexplicite.fr
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la pre...Source : www.zonebourse.com
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Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...Source : www.finyear.com
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États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsUne proposition de loi a été déposée en ce sens dans les deux chambres du Con...Source : siecledigital.fr
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...Source : www.efl.fr