Newsletter DECEMBRE 2018 - Loi pour un État au service d’une société de confiance - TAXLENS - JURIS DEFI
Publié le :
06/12/2018
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décembre
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2018
1. Les nouvelles possibilités de régularisation
- Rectification spontanée d’une erreur de déclaration
- Régularisation spontanée étendue à toutes les procédures de contrôle
2. Garantie contre les changements de doctrine
- L’opposabilité à l’administration de l’absence de rectification
- Saisine du supérieur hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces