Newsletter JUIN 2018 - LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE ou l’ère BNB - TAXLENS - JURIS DEFI
Publié le :
22/06/2018
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juin
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2018
I.ORDRE PUBLIC ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
- La procédure de changement d’usage
- La procédure d’enregistrement
II.CONFLITS D’INTÉRÊTS ET RÈGLES DE DROIT PRIVÉ
- Location de courte durée et propriété
- Le respect du règlement de copropriété – la clause de destination
- Le trouble anormal de voisinage
- Le non-respect des règles liées au changement d’usage
- Location et sous-location de courte durée