-
Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...
-
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
-
Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
-
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...
-
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
-
Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
-
Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
-
Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
-
La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
-
Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
-
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
-
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
-
Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
-
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...
-
Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
-
Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
-
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
-
Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
-
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
-
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
