La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le :
04/11/2021
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Source : www.elegia.frUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle. Lire la suite
Historique
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
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