Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.gererseul.comLe projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement en LMNP. Voici ce que dit le projet, ce qu'il coûterait sur un exemple chiffré et ce que vous pouvez préparer, sachant que rien n'est encore adopté... Lire la suite
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit commercialLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures re...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommationUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...Source : www.lemag-juridique.com
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Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLes contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser r...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...Source : www.economiematin.fr
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com
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Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersFace à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient,...Source : www.economie.gouv.fr
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...Source : www.lemag-juridique.com
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Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesLa DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposa...Source : www.economie.gouv.fr
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit d...Source : www.gererseul.com
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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLes investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines...Source : www.weblex.fr
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Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLes entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décr...Source : efl.businesscomm.fr
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Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la consommationLes prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...Source : www.lemag-juridique.com