Newsletter Mai 2015 - Transmission de titres de sociétés
Le dispositif mis en place par le législateur à l'article 787 B du Code général des impôts permet sous certaines conditions d'exonérer en partie de...
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Dernières actualités
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois...
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conforméme...