Newsletter Mai 2015 - Transmission de titres de sociétés
Le dispositif mis en place par le législateur à l'article 787 B du Code général des impôts permet sous certaines conditions d'exonérer en partie de...
Zoom sur
Dernières actualités
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Droit commercial
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre op...
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois...