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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
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Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...
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Comment se protéger du démarchage abusif ?
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29/06/2026
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Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par t...
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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
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Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'inté...
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
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29/06/2026
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L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
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Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?
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24/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevan...
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le :
24/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Publié le :
23/06/2026
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Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
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Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
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22/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cass...
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
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Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...
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Taxe foncière : quel poids dans les finances locales ?
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Droit fiscal / Fiscalité locale
La taxe foncière est un impôt direct local portant sur les propriétés bâties...
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Location financière et droit de rétractation du professionnel
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Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contra...
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Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux
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Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une so...
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
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L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et O...
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
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18/06/2026
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...
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Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
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La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G...
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À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
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SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
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Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impô...
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Taxi : comprendre les tarifs réglementés
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