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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
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Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?
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La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève...
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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
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Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
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Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...
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06/11/2026
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L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau...
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Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
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06/11/2026
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Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars p...
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Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne...
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
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La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...
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IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures re...
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
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Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
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Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
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Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, l...
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Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
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Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
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Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
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Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient,...
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
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