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CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
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La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA...
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
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En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir qu...
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Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
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La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuab...
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Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
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Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
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Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
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Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...
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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
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Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
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Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
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Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
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Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
