Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?... Lire la suite
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
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Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
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Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
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