Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le :
02/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeure recevable à exercer une action en responsabilité lorsqu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers... Lire la suite
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Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
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Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
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Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...Source : www.lemag-juridique.com
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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