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Cabinet taxlens, avocats au barreau de Fontainebleau

Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Source : www.lemag-juridique.com
À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale demande des justificatifs permettant d'établir que l'adoptante a prodigué à l'adopté, durant sa minorité, des soins ininterrompus pendant au moins cinq ans... Lire la suite

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