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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
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Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
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Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
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L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le :
11/02/2025
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le :
07/02/2025
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Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
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En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
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17/05/2024
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En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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07/12/2023
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Création du Conseil national du commerce
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Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
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Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
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IFI : le barème
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La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune...
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Avertissement général sur le système financier de l’UE
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À l’issue d’une réunion du 22 septembre 2022, le Comité européen du risque sy...
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Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
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Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour amélior...
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
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De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
