Newsletter Mai 2015 - Transmission de titres de sociétés
Le dispositif mis en place par le législateur à l'article 787 B du Code général des impôts permet sous certaines conditions d'exonérer en partie de...
Zoom sur
Dernières actualités
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociét...
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Droit fiscal
Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ?...