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Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
Publié le :
06/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le :
05/06/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
03/06/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...
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ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité locale
ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...
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Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est co...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant ann...
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les...
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Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquell...
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
27/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Publié le :
26/05/2025
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2025
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le :
26/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Publié le :
23/05/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
23/05/2025
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2025
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
