-
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
-
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
-
Impôts 2025 : Vinted, Le Bon Coin, vos revenus doivent-ils être déclarés ?
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en...
-
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
-
Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité locale
La direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note...
-
Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarit...
-
Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en tra...
-
Taxe sur les Logements Vacants
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logem...
-
Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond t...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
-
Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...
-
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
-
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
-
Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...
-
Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447...
-
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la...
-
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
-
L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins...
-
CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus...
-
Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
